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Rapporteuses

 
Conditions générales d’abonnement au site Rapporteuses

Les présentes conditions générales d’abonnement en ligne vous sont proposées par SAS HPLM- HAPPINESS PROD’ & LUXURY MEDIA Société par actions simplifiée Présidente Directrice Générale : Lise-Marie Ranner-Luxin au capital social de 1000 € SIREN : 897 799 789 00010 – RCS ou RM : Code NAF : 5814Z – Contact : rapporteusesofficiel@gmail.com Tel : 01 71 73 49 21 – Siège social : 91 rue des Cévennes 75015 Paris.

CPPAP : 0624 Z 94937  

ISSN  : 2824-3528

1 – Définitions et champs d’application

Rapporteuses est un site d’information en ligne qui utilise des illustrations dans sa ligne éditoriale.

Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés et/ou utilisateurs, l’abonnement, l’accès au site l’utilisation des services d’information.

Lesdites conditions sont complétées via les liens  https://www.rapporteuses.com/politique-de-confidentialite/ ainsi que https://www.rapporteuses.com/mentions-legales/

Certaines fonctionnalités du Site, telles que les fonctionnalités de partage ou de lecture de contenus sont intégrées au Site mais éditées par des tiers. En utilisant ces fonctionnalités sur le Site ou à partir du Site, vous vous engagez à le faire dans le respect des conditions d’utilisation qui leur sont applicables.

Les offres d’abonnement, les tarifs y afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d’utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, sur notre site internet. Les contrats sont présentés à chaque abonné préalablement à la souscription du premier abonnement ou accès offert. Le dit « cadre contractuel » s’impose à tout abonné et utilisateur et les lie
mutuellement à Rapporteuses.


2 –  Modalités d’accès et d’abonnements

L’accès intégral au site internet implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier. En cas d’inscription aux newsletters uniquement, la création d’un compte n’est pas nécessaire.

Un compte Rapporteuses correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’abonné. Ils permettent à tout abonné, via une interface dédiée, d’accéder à l’abonnement.

Une fois le compte créé Rapporteuses adressera un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.

Nos offres d’abonnement, en cours, sont présentes sur notre site internet.


3 –  Conditions tarifaires paiements et don

Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site de Rapporteuses. L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement, qu’il s’agisse d’un abonnement individuel ou collectif.

L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement.

Deux modes de paiement sont proposés par Rapporteuses : Stripe ou Paypal.

Les paiements d’bonnement sont pris en charge pour PayPal et Stripe.

Les tarifs sont accessibles sur le site Internet de Rapporteuses, indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l’abonné.

En cas de paiement infructueux via Stripe, ou Paypal et sauf cas de vol ou d’opposition, Rapporteuses pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de Rapporteuses restées infructueuses, Rapporteuses se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours. Plus que jamais, l’information comme bien public de qualité doit être une exigence démocratique majeure. L’effort éditorial que nous consacrons dans nos illustrations avec ou sans animation ont un coût, mais c’est le sens de notre travail. C’est pourquoi, si vous en avez la possibilité, n’hésitez pas à nous soutenir ! Vous pouvez aussi faire circuler cet appel à soutien auprès de vos proches. Un grand merci à vous dans cette période difficile… pour que vive l’information !

Vous pouvez nous soutenir via le formulaire de don soit ponctuellement, le paiement est sécurisé par Stripe, ou Paypal, soit régulièrement (prélèvement automatique, chaque mois ou chaque année).

4 – Nos services

L’abonnement permet de consulter l’intégralité des articles publiés ainsi que les vidéos, et les illustrations. Rapporteuses pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, qui seront alors précisés à l’abonné et/ou utilisateur.


5 – Modifications des conditions générales

Rapporteuses se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’utilisateur par modification en ligne.

6 – Règles d’usage et limitation de responsabilité

La création d’un compte utilisateur n’est pas créatrice de droits. C’est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (civilité, nom, prénom, courriel etc.). Il appartient à l’abonné et/ou utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification.

Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Identifiant » et un « Mot de passe », choisis par l’abonné et qui lui sont strictement personnels.

Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de Rapporteuses via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites.

En cas d’oubli du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer Rapporteuses par courrier électronique à l’adresse rapporteusesofficiel@gmail.com l’abonné devra choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant.

A défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences.

L’échéance de l’abonnement n’entraîne pas la suppression de l’abonné et/ou utilisateur. L’abonnement est renouvelable automatiquement à moins que l’abonné n’en fasse la demande pour se désabonner à l’issue de l’année écoulée.

L’abonné et/ou l’utilisateur s’engage à garantir Rapporteuses contre toute conséquence d’une éventuelle action ou condamnation, et des frais afférents en cas de vol de ses données ou moyens de paiement.

Respecter le droit d’auteur et la propriété intellectuelle

L’abonné et/ou l’utilisateur déclare et garantit ne pas violer les droits des tiers (droit d’auteur appliqué aux illustrations, photographies, images, textes, droit à l’image…). De même, Rapporteuses pourra supprimer à sa convenance et à tout moment, tout contenu litigieux afin d’assurer le bon fonctionnement du site et le respect de sa ligne éditoriale et des CGV.

Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet

Rapporteuses s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de Rapporteuses et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés par :
Association Afflux  afflux.info et contact@afflux.info.

L’hébergeur de Rapporteuses est OVH.

L’abonné utilise les services du site Rapporteuses en l’état. L’abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

l’abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site ;

le site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;

son utilisation du site se fait à ses risques et périls ;

il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;

la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

tout téléchargement par l’abonné est fait sous sa responsabilité ;

 il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus ;

aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’abonné de Rapporteuses ou lors de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ;

il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, Rapporteuses ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations ;

il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le site, Rapporteuses déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;

il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.

Les services proposés par Rapporteuses sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Rapporteuses sont fournies à titre d’information.

Rapporteuses ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.

Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites. Rapporteuses ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.

7 – Données personnelles et protection de la vie privée

Rapporteuses s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).

Ainsi, les données personnelles collectées par Rapporteuses ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site. Rapporteuses ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

Chaque abonné et/ou utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de Rapporteuses, via son compte, par courriel ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site Internet.

Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation de son site Internet, Rapporteuses est amené à conserver certaines données concernant l’abonné et/ou utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques, comme exposé dans les conditions d’utilisation du site.

Chaque utilisateur et/ou abonné accepte que les enregistrements des systèmes de Rapporteuses, permettant de déterminer notamment l’utilisation faite du compte, feront foi dans les relations entre l’abonné et/ou l’utilisateur et Rapporteuses.

Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le site Rapporteuses.

Un cookie seul ne donne aucune information sur l’utilisateur, c’est un enregistrement d’informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet (tel que les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passé sur le site Internet.

La consultation des parties publiques du site Internet ne nécessite pas l’acceptation de cookies.

En revanche, la consultation des informations et l’utilisation des fonctionnalités réservées aux abonnés peut rendre nécessaire l’activation de cookies d’identification et de traçabilité sur l’ordinateur.

L’utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur.

Cependant, si l’utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous « cookies », il se peut qu’il ne puisse plus accéder à certaines parties du Site.

À moins que l’utilisateur n’ait ajusté les paramètres de son navigateur pour qu’il refuse les cookies, le système de Rapporteuses émettra des cookies lorsque l’utilisateur se connectera au Site.

Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité, du respect de la
vie privée et de vos droits concernant l’utilisation des cookies, consultez la
page : https://www.rapporteuses.com/politique-de-confidentialite/

En créant un compte, l’utilisateur accepte de recevoir par e-mail des messages promotionnels ainsi que des messages d’information de la part de Rapporteuses, à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée. Tous les mails envoyés par Rapporteuses proposent un lien permettant de s’en désinscrire.

8 – Dispositions diverses

A la souscription de l’abonnement, l’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

Droit de rétractation

L’abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnaît expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

L’abonné reconnaît que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.

Suspension/résiliation de l’abonnement

Rapporteuses se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement souscrit par l’abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ( en cas d’adresse valide renseignée  l’abonné) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour Rapporteuses de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

L’abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de Rapporteuses et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.

La résiliation n’entraîne aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.

Toutefois, concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, le remboursement en cours de période sera recevable, pour les mois restant à courir, sous réserve que l’abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants :

être un abonné particulier (personne physique qui s’abonne à titre non professionnel) ;

présenter un motif légitime empêchant l’accès au service, dûment prouvé tel que: le chômage, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle ;

Dès lors, il sera procédé à un remboursement au prorata de la somme perçue par Rapporteuses pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours francs à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s’effectuera au choix de Rapporteuses, par crédit sur compte bancaire ou par virement.

Pour résilier un abonnement individuel

Pour résilier un abonnement individuel, une fois identifié·e, il suffit de cliquer sur l’identifiant en haut à droite du site et de choisir [Abonnement] dans le menu
déroulant.

Puis il faut cliquer sur le bouton [Résilier mon abonnement] proposé en bas de cette page, sous vos factures.

Votre demande sera prise en compte dans un délai de 2 jours maximum. La résiliation sera effective à la première échéance postérieure à ce délai.

Vous pourrez utiliser les mêmes identifiant et mot de passe pour vous réabonner plus tard et retrouver l’accès à votre compte Rapporteuses.

Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus de notre site Internet accessibles librement ou sur abonnement, et notamment, de façon non limitative : la charte graphique, les illustrations, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les logos, les marques, les images et base de données accessibles ou mises à disposition tant en libre accès que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site et, plus généralement, tout ou partie du site lui- même, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même pour les archives.

La marque « Rapporteuses » et les noms de domaine «www.rapporteuses.com/» « www.rapporteuses.fr/» « www.rapporteuses.net/» « www.rapporteuses.info/» et « www.rapporteuses.org/» constituent des dénominations protégées appartenant à notre Société HPLM dont l’abonné et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas faire usage sans l’accord exprès écrit et préalable de Rapporteuses.

L’abonné s’engage à n’employer les contenus mis à disposition sur le site Internet que conformément au droit de consultation personnel qui lui est octroyé aux termes de son abonnement.

Le cadre contractuel de notre site Internet n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des utilisateurs de notre site Internet, à quelque
titre que ce soit.

L’abonné doit faire un usage licite et raisonnable de l’accès personnel aux informations mises à sa disposition dans le cadre de son abonnement. Toute utilisation des contenus autre que celle prévue par l’abonnement est rigoureusement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon, ouvrant droit à poursuites de la part de Rapporteuses pour le(s) contrevenant(s).

Les informations et contenus consultés et exploités dans le cadre de l’utilisation des services de Rapporteuses et strictement destinés aux abonnés ne doivent en aucun cas être divulgués ou utilisés à d’autres fins. Le contrevenant sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations, qui interviendrait de son fait ou à partir de son compte.

9 – Lois & Juridictions applicables

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de Rapporteuses.

Annexes

Les conditions d’utilisation du site : 
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes CGU et à prendre connaissance de notre chartre sur les conditions générales d’utilisation via le lien  https://www.rapporteuses.com/politique-de-confidentialite/ ainsi que https://www.rapporteuses.com/mentions-legales/

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