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Conditions gĂ©nĂ©rales d’abonnement au site Rapporteuses

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’abonnement en ligne vous sont proposĂ©es par SAS HPLM- HAPPINESS PROD’ & LUXURY MEDIA SociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e PrĂ©sidente Directrice GĂ©nĂ©rale : Lise-Marie Ranner-Luxin au capital social de 1000 € SIREN : 897 799 789 00010 – RCS ou RM : Code NAF : 5814Z – Contact : rapporteusesofficiel@gmail.com Tel : 01 71 73 49 21 – Siège social : 91 rue des CĂ©vennes 75015 Paris.

CPPAP : 0624 Z 94937  

ISSN  : 2824-3528

1 – DĂ©finitions et champs d’application

Rapporteuses est un site d’information en ligne qui utilise des illustrations dans sa ligne éditoriale.

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales rĂ©gissent nos relations avec les abonnĂ©s et/ou utilisateurs, l’abonnement, l’accès au site l’utilisation des services d’information.

Lesdites conditions sont complétées via les liens  https://www.rapporteuses.com/politique-de-confidentialite/ ainsi que https://www.rapporteuses.com/mentions-legales/

Certaines fonctionnalités du Site, telles que les fonctionnalités de partage ou de lecture de contenus sont intégrées au Site mais éditées par des tiers. En utilisant ces fonctionnalités sur le Site ou à partir du Site, vous vous engagez à le faire dans le respect des conditions d’utilisation qui leur sont applicables.

Les offres d’abonnement, les tarifs y affĂ©rents et, le cas Ă©chĂ©ant, les caractĂ©ristiques techniques et d’utilisation des services proposĂ©s sont accessibles en permanence, sur notre site internet. Les contrats sont prĂ©sentĂ©s Ă  chaque abonnĂ© prĂ©alablement Ă  la souscription du premier abonnement ou accès offert. Le dit « cadre contractuel » s’impose Ă  tout abonnĂ© et utilisateur et les lie
mutuellement Ă  Rapporteuses.


2 –  ModalitĂ©s d’accès et d’abonnements

L’accès intégral au site internet implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier. En cas d’inscription aux newsletters uniquement, la création d’un compte n’est pas nécessaire.

Un compte Rapporteuses correspond Ă  un identifiant, associĂ© Ă  un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels Ă  l’abonnĂ©. Ils permettent Ă  tout abonnĂ©, via une interface dĂ©diĂ©e, d’accĂ©der Ă  l’abonnement.

Une fois le compte crĂ©Ă© Rapporteuses adressera un accusĂ© de rĂ©ception Ă  l’adresse email renseignĂ©e dans le formulaire d’abonnement, Ă  titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.

Nos offres d’abonnement, en cours, sont prĂ©sentes sur notre site internet.


3 –  Conditions tarifaires paiements et don

Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalitĂ©s en vigueur sur le site de Rapporteuses. L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas Ă©chĂ©ant, du renouvellement, qu’il s’agisse d’un abonnement individuel ou collectif.

L’abonnĂ© est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement.

Deux modes de paiement sont proposés par Rapporteuses : Stripe ou Paypal.

Les paiements d’bonnement sont pris en charge pour PayPal et Stripe.

Les tarifs sont accessibles sur le site Internet de Rapporteuses, indiquĂ©s en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ils ne comprennent pas les coĂ»ts liĂ©s Ă  l’Ă©quipement et aux communications Ă©lectroniques, nĂ©cessaires Ă  la souscription et Ă  l’utilisation des services, lesdits coĂ»ts restant Ă  la charge de l’abonnĂ©.

En cas de paiement infructueux via Stripe, ou Paypal et sauf cas de vol ou d’opposition, Rapporteuses pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.

Toutefois, en cas de dĂ©fauts de paiement rĂ©pĂ©tĂ©s, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de Rapporteuses restĂ©es infructueuses, Rapporteuses se rĂ©serve le droit de rĂ©silier l’abonnement en cours. Plus que jamais, l’information comme bien public de qualitĂ© doit ĂŞtre une exigence dĂ©mocratique majeure. L’effort Ă©ditorial que nous consacrons dans nos illustrations avec ou sans animation ont un coĂ»t, mais c’est le sens de notre travail. C’est pourquoi, si vous en avez la possibilitĂ©, n’hĂ©sitez pas Ă  nous soutenir ! Vous pouvez aussi faire circuler cet appel Ă  soutien auprès de vos proches. Un grand merci Ă  vous dans cette pĂ©riode difficile… pour que vive l’information !

Vous pouvez nous soutenir via le formulaire de don soit ponctuellement, le paiement est sécurisé par Stripe, ou Paypal, soit régulièrement (prélèvement automatique, chaque mois ou chaque année).

4 – Nos services

L’abonnement permet de consulter l’intĂ©gralitĂ© des articles publiĂ©s ainsi que les vidĂ©os, et les illustrations. Rapporteuses pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, qui seront alors prĂ©cisĂ©s Ă  l’abonnĂ© et/ou utilisateur.


5 – Modifications des conditions gĂ©nĂ©rales

Rapporteuses se rĂ©serve le droit d’adapter ou de modifier Ă  tout moment les prĂ©sentes CGU/CGV. Les nouvelles conditions gĂ©nĂ©rales seront, le cas Ă©chĂ©ant, portĂ©es Ă  la connaissance de l’utilisateur par modification en ligne.

6 – Règles d’usage et limitation de responsabilitĂ©

La crĂ©ation d’un compte utilisateur n’est pas crĂ©atrice de droits. C’est une procĂ©dure dĂ©clarative permettant de saisir vos coordonnĂ©es (civilitĂ©, nom, prĂ©nom, courriel etc.). Il appartient Ă  l’abonnĂ© et/ou utilisateur de dĂ©clarer des coordonnĂ©es exactes et les tenir Ă  jour en cas de modification.

Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Identifiant » et un « Mot de passe », choisis par l’abonné et qui lui sont strictement personnels.

Chaque abonnĂ© et/ou utilisateur reconnaĂ®t et accepte que toute utilisation faite des services de Rapporteuses via son compte sera rĂ©putĂ©e faite sous sa responsabilitĂ©, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission Ă  un tiers et l’utilisation de ces codes d’accès par un tiers sont strictement interdites.

En cas d’oubli du mot de passe, l’abonnĂ© peut en demander la rĂ©cupĂ©ration en utilisant la fonction « Mot de passe oubliĂ© ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonnĂ© devra procĂ©der au remplacement de celui-ci dans les plus brefs dĂ©lais, et informer Rapporteuses par courrier Ă©lectronique Ă  l’adresse rapporteusesofficiel@gmail.com l’abonnĂ© devra choisir un nouveau mot de passe, Ă©ventuellement un nouvel identifiant.

A dĂ©faut d’action prompte ou immĂ©diate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, dĂ©tournement ou utilisation non-autorisĂ©e de ses codes d’accès et de leurs consĂ©quences.

L’échéance de l’abonnement n’entraîne pas la suppression de l’abonné et/ou utilisateur. L’abonnement est renouvelable automatiquement à moins que l’abonné n’en fasse la demande pour se désabonner à l’issue de l’année écoulée.

L’abonnĂ© et/ou l’utilisateur s’engage Ă  garantir Rapporteuses contre toute consĂ©quence d’une Ă©ventuelle action ou condamnation, et des frais affĂ©rents en cas de vol de ses donnĂ©es ou moyens de paiement.

Respecter le droit d’auteur et la propriĂ©tĂ© intellectuelle

L’abonnĂ© et/ou l’utilisateur dĂ©clare et garantit ne pas violer les droits des tiers (droit d’auteur appliquĂ© aux illustrations, photographies, images, textes, droit Ă  l’image…). De mĂŞme, Rapporteuses pourra supprimer Ă  sa convenance et Ă  tout moment, tout contenu litigieux afin d’assurer le bon fonctionnement du site et le respect de sa ligne Ă©ditoriale et des CGV.

Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet

Rapporteuses s’engage Ă  fournir ses meilleurs efforts pour sĂ©curiser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformĂ©ment aux règles d’usages de l’Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un Ă©vĂ©nement hors contrĂ´le de Rapporteuses et sous rĂ©serve des Ă©ventuelles pannes et interventions de maintenance nĂ©cessaires au bon fonctionnement du site. 

L’hĂ©bergeur de Rapporteuses est OVH.

L’abonnĂ© utilise les services du site Rapporteuses en l’Ă©tat. L’abonnĂ© dĂ©clare aussi accepter les caractĂ©ristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaĂ®tre que :

l’abonnĂ© est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de donnĂ©es consĂ©cutif au tĂ©lĂ©chargement de ce matĂ©riel ou Ă  la consultation du site ;

le site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;

son utilisation du site se fait à ses risques et périls ;

il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de rĂ©ponse pour consulter, interroger ou transfĂ©rer les informations ;

la communication de ses codes d’accès ou d’une manière gĂ©nĂ©rale de toute information jugĂ©e confidentielle est faite sous sa propre responsabilitĂ© ;

tout tĂ©lĂ©chargement par l’abonnĂ© est fait sous sa responsabilitĂ© ;

 il appartient Ă  l’abonnĂ© de prendre toutes les mesures appropriĂ©es de façon Ă  protĂ©ger ses propres donnĂ©es et/ou logiciels de la contamination par d’Ă©ventuels virus circulant Ă  travers le site et/ou les informations et contenus ;

aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou Ă©crits, obtenus par l’abonnĂ© de Rapporteuses ou lors de l’utilisation du site ne sont susceptibles de crĂ©er des garanties non expressĂ©ment prĂ©vues par les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ;

il est seul responsable de l’utilisation faite des informations prĂ©sentes sur le site et, en consĂ©quence, Rapporteuses ne saurait ĂŞtre tenu responsable de dommages directs ou indirects dĂ©coulant de l’utilisation de ces informations ;

il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le site, Rapporteuses dĂ©clinant toute responsabilitĂ© quant Ă  ces contenus ;

il lui appartient de prendre toutes mesures nĂ©cessaires pour s’assurer que les caractĂ©ristiques techniques de son Ă©quipement lui permettent la consultation des informations.

Les services proposĂ©s par Rapporteuses sont conformes Ă  la lĂ©gislation française en vigueur. Toutes les informations et donnĂ©es diffusĂ©es dans les publications Ă©ditĂ©es par Rapporteuses sont fournies Ă  titre d’information.

Rapporteuses ne saurait ĂŞtre tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant rĂ©sulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.

Des liens hypertextes prĂ©sents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites. Rapporteuses ne fait aucun contrĂ´le a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilitĂ© quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.

7 – DonnĂ©es personnelles et protection de la vie privĂ©e

Rapporteuses s’engage Ă  respecter la vie privĂ©e de ses abonnĂ©s et utilisateurs, ainsi que les donnĂ©es les concernant, conformĂ©ment Ă  la loi du 6 janvier 1978, relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s (CNIL).

Ainsi, les données personnelles collectées par Rapporteuses ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site. Rapporteuses ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.

Chaque abonnĂ© et/ou utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition Ă  ses donnĂ©es personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de Rapporteuses, via son compte, par courriel ou voie postale, aux coordonnĂ©es indiquĂ©es sur le site Internet.

Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation de son site Internet, Rapporteuses est amenĂ© Ă  conserver certaines donnĂ©es concernant l’abonnĂ© et/ou utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposĂ©s ainsi qu’Ă  des fins statistiques, comme exposĂ© dans les conditions d’utilisation du site.

Chaque utilisateur et/ou abonnĂ© accepte que les enregistrements des systèmes de Rapporteuses, permettant de dĂ©terminer notamment l’utilisation faite du compte, feront foi dans les relations entre l’abonnĂ© et/ou l’utilisateur et Rapporteuses.

Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le site Rapporteuses.

Un cookie seul ne donne aucune information sur l’utilisateur, c’est un enregistrement d’informations relatives Ă  la navigation de l’ordinateur sur le site Internet (tel que les pages consultĂ©es, la date et l’heure de la consultation, etc.). La durĂ©e de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passĂ© sur le site Internet.

La consultation des parties publiques du site Internet ne nĂ©cessite pas l’acceptation de cookies.

En revanche, la consultation des informations et l’utilisation des fonctionnalitĂ©s rĂ©servĂ©es aux abonnĂ©s peut rendre nĂ©cessaire l’activation de cookies d’identification et de traçabilitĂ© sur l’ordinateur.

L’utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur.

Cependant, si l’utilisateur sĂ©lectionne la fonction de blocage de tous « cookies », il se peut qu’il ne puisse plus accĂ©der Ă  certaines parties du Site.

Ă€ moins que l’utilisateur n’ait ajustĂ© les paramètres de son navigateur pour qu’il refuse les cookies, le système de Rapporteuses Ă©mettra des cookies lorsque l’utilisateur se connectera au Site.

Pour en savoir plus sur notre politique de confidentialité, du respect de la
vie privĂ©e et de vos droits concernant l’utilisation des cookies, consultez la
page : https://www.rapporteuses.com/politique-de-confidentialite/

En crĂ©ant un compte, l’utilisateur accepte de recevoir par e-mail des messages promotionnels ainsi que des messages d’information de la part de Rapporteuses, Ă  l’adresse e-mail qu’il aura renseignĂ©e. Tous les mails envoyĂ©s par Rapporteuses proposent un lien permettant de s’en dĂ©sinscrire.

8 – Dispositions diverses

A la souscription de l’abonnement, l’utilisateur dĂ©clare disposer de la capacitĂ© juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non Ă©mancipĂ©s sont incapables de contracter.

Droit de rétractation

L’abonnĂ©, susceptible d’ĂŞtre qualifiĂ© de consommateur au sens des textes en vigueur, dĂ©clare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durĂ©e choisie. Ainsi, l’abonnĂ© reconnaĂ®t expressĂ©ment que la prestation de service dĂ©bute, avec son accord, avant l’Ă©coulement du dĂ©lai de sept jours franc prĂ©vus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rĂ©tractation, et qu’il ne peut prĂ©tendre en bĂ©nĂ©ficier.

L’abonné reconnaît que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.

Suspension/résiliation de l’abonnement

Rapporteuses se rĂ©serve le droit de suspendre et/ou de rĂ©silier l’abonnement souscrit par l’abonnĂ©, sans indemnitĂ© ni droit Ă  remboursement, en cas de manquement de l’abonnĂ© aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, dans un dĂ©lai de 15 jours courant Ă  partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ( en cas d’adresse valide renseignĂ©e  l’abonnĂ©) ou par courriel avec accusĂ© rĂ©ception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans prĂ©judice du droit pour Rapporteuses de demander en justice le versement de tout dommage et intĂ©rĂŞt en rĂ©paration de son entier prĂ©judice.

L’abonnĂ© ne peut cĂ©der tout ou partie des droits et obligations rĂ©sultant de son abonnement qu’après accord prĂ©alable et Ă©crit de Rapporteuses et sous rĂ©serve que soient strictement respectĂ©es les conditions stipulĂ©es aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.

La rĂ©siliation n’entraĂ®ne aucune pĂ©nalitĂ©, mais ne donnera pas lieu Ă  un remboursement de la pĂ©riode en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opĂ©rĂ© lors de l’abonnement.

Toutefois, concernant les abonnements annuels, Ă  titre exceptionnel et de manière restrictive, le remboursement en cours de pĂ©riode sera recevable, pour les mois restant Ă  courir, sous rĂ©serve que l’abonnĂ© concernĂ© remplisse les critères cumulatifs suivants :

ĂŞtre un abonnĂ© particulier (personne physique qui s’abonne Ă  titre non professionnel) ;

prĂ©senter un motif lĂ©gitime empĂŞchant l’accès au service, dĂ»ment prouvĂ© tel que: le chĂ´mage, la longue hospitalisation, le surendettement, le dĂ©cès, la cĂ©citĂ© et la faillite personnelle ;

Dès lors, il sera procĂ©dĂ© Ă  un remboursement au prorata de la somme perçue par Rapporteuses pour la durĂ©e restant Ă  courir. Les remboursements seront effectuĂ©s dans un dĂ©lai maximum de trente (30) jours francs Ă  compter de la rĂ©ception de la demande. Le mode de remboursement s’effectuera au choix de Rapporteuses, par crĂ©dit sur compte bancaire ou par virement.

Pour résilier un abonnement individuel

Pour rĂ©silier un abonnement individuel, une fois identifié·e, il suffit de cliquer sur l’identifiant en haut Ă  droite du site et de choisir [Abonnement] dans le menu
déroulant.

Puis il faut cliquer sur le bouton [Résilier mon abonnement] proposé en bas de cette page, sous vos factures.

Votre demande sera prise en compte dans un délai de 2 jours maximum. La résiliation sera effective à la première échéance postérieure à ce délai.

Vous pourrez utiliser les mĂŞmes identifiant et mot de passe pour vous rĂ©abonner plus tard et retrouver l’accès Ă  votre compte Rapporteuses.

Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus de notre site Internet accessibles librement ou sur abonnement, et notamment, de façon non limitative : la charte graphique, les illustrations, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les logos, les marques, les images et base de donnĂ©es accessibles ou mises Ă  disposition tant en libre accès que sur abonnement, ainsi que tous les programmes et/ou technologies fournis en relation avec le site et, plus gĂ©nĂ©ralement, tout ou partie du site lui- mĂŞme, sont protĂ©gĂ©s par les dispositions du Code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Il en va de mĂŞme pour les archives.

La marque « Rapporteuses » et les noms de domaine «www.rapporteuses.com/» « www.rapporteuses.fr/» « www.rapporteuses.net/» « www.rapporteuses.info/» et « www.rapporteuses.org/» constituent des dénominations protégées appartenant à notre Société HPLM dont l’abonné et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas faire usage sans l’accord exprès écrit et préalable de Rapporteuses.

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9 – Lois & Juridictions applicables

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. La langue du prĂ©sent contrat est la langue française. Tout diffĂ©rend portant sur la validitĂ©, l’interprĂ©tation ou l’exĂ©cution du prĂ©sent contrat sera, faute de rĂ©solution amiable, de la compĂ©tence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social de Rapporteuses.

Annexes

Les conditions d’utilisation du site : 
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes CGU et à prendre connaissance de notre chartre sur les conditions générales d’utilisation via le lien  https://www.rapporteuses.com/politique-de-confidentialite/ ainsi que https://www.rapporteuses.com/mentions-legales/

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