Adoptée le 13 octobre à l’Assemblée nationale, la proposition de loi dite « intégrale » veut transformer la prévention, la prise en charge et la répression des violences faites aux femmes et aux enfants. Mais l’unanimité affichée des 503 voix pour, aucune contre, masque une fracture politique majeure. Les dispositions destinées à protéger les femmes étrangères ont été supprimées, et soixante-sept députés de La France insoumise se sont abstenus. Le vote est historique certes, mais comment porter plainte quand dénoncer son agresseur risque aussi de fragiliser son droit de rester en France ?
- De #MeToo à l’Assemblée, deux ans pour faire émerger une loi
- Lyhanna, 11 ans, l’électrochoc qui précipite le débat
- Ce que la loi promet de changer
- Femmes étrangères : deux protections supprimées au Parlement
- Porter plainte quand on risque aussi de perdre son titre de séjour
- Quels recours restent ouverts aux femmes étrangères ?
- Une loi historique, mais pas encore les moyens de ses ambitions
Le résultat qui s’est affiché dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, mardi 13 octobre, est assez rare pour le souligner. Cinq cent trois députés pour, et aucun contre. Pourtant soixante-sept s’abstiennent. En apparence, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles vient de franchir un cap politique majeur. Mais cette unanimité a ses limites, car elle s’est construite au prix de l’abandon de protections réclamées pour les femmes étrangères.
En effet derrière les chiffres du scrutin, deux réalités coexistent. D’un côté, un texte ambitieux, élaboré à partir des expériences de victimes et du travail de dizaines d’associations, entend sortir d’une réponse publique trop souvent fragmentée. De l’autre, une partie des femmes exposées aux violences reste confrontée à un dilemme redoutable : dénoncer les faits et prendre le risque de voir sa situation administrative se compliquer, ou se taire pour tenter de se protéger.
Le vote du 13 octobre marque donc une étape, pas l’aboutissement du combat. Mais pour comprendre ce qui a été adopté, ce qui a disparu et ce que les victimes pourront encore demander, il faut revenir à l’origine de cette loi, née d’une mobilisation féministe et nourrie par des années de défaillances dans la protection des femmes et des enfants.
De #MeToo à l’Assemblée, deux ans pour faire émerger une loi
Le 14 mai 2024, alors que le mouvement #MeToo continue de secouer le monde politique, culturel et judiciaire, Le Monde publie une photographie réunissant une centaine de personnalités. Militantes féministes, actrices et intellectuelles y réclament une loi-cadre contre les violences sexistes et sexuelles. Leur message : les réponses ponctuelles ne suffisent plus. Parmi les figures de cette mobilisation, la psychiatre Muriel Salmona, présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie, défend depuis des années une meilleure compréhension des conséquences psychotraumatiques des violences. La Fondation des femmes, avec sa directrice des affaires publiques et juridiques, Floriane Volt, participe également à la construction du projet. Syndicats, associations féministes et organisations de protection de l’enfance mettent en commun leurs constats : trop souvent, la victime doit elle-même coordonner les démarches entre la police, la justice, l’hôpital, les services sociaux et son employeur.
En octobre 2024, une coalition d’associations se structure sous l’impulsion de la Fondation des femmes. Elle élabore une plateforme commune, nourrie de quelque 140 recommandations. Il ne s’agit plus seulement de durcir une peine ou de modifier la définition d’un crime, mais de revoir l’ensemble du parcours, depuis la prévention jusqu’à la reconstruction des victimes, en passant par le dépôt de plainte, l’enquête et le procès. Le modèle espagnol sert de référence. Depuis 2004, l’Espagne dispose d’un dispositif de protection intégrale contre les violences de genre, qui associe notamment prévention, justice spécialisée et accompagnement. Les militantes françaises veulent transposer cette logique globale, sans prétendre qu’une loi suffirait, à elle seule, à faire disparaître les violences.
Le 24 novembre 2025, la députée socialiste de Seine-et-Marne Céline Thiébault-Martinez dépose sa proposition de loi. Le texte passe d’abord relativement inaperçu. Il faudra un nouveau drame pour accélérer son parcours.
Lyhanna, 11 ans, l’électrochoc qui précipite le débat
Rappel des faits. Au début de juin 2026, la mort de Lyhanna, âgée de 11 ans, dans le Gers provoque une onde de choc. L’enfant a été violée et tuée. L’affaire soulève une question insupportable : comment un drame aussi grave a-t-il pu survenir alors que des alertes concernant le suspect avaient déjà été émises, celui-ci ayant notamment été accusé de viol par une autre mineure ? L’émotion déborde les réseaux sociaux. Chaque lundi soir de juin, des rassemblements devant les tribunaux réclament une loi intégrale. Le débat n’est plus seulement celui des sanctions pénales, il porte sur les défaillances qui permettent aux violences de se poursuivre malgré les alertes, sur les moyens de protéger les enfants et sur la responsabilité des institutions.
La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, apporte son soutien à l’inscription du texte à l’agenda parlementaire. Le 23 juin, le premier ministre, Sébastien Lecornu, s’engage à faire examiner la proposition à la rentrée. Le gouvernement saisit le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental, une démarche inhabituelle pour une proposition de loi parlementaire. À la rentrée, Céline Thiébault-Martinez prend la tête de la bataille législative en qualité de rapporteuse générale. Une coalition transpartisane se constitue autour du texte, qui reçoit le soutien de plus de 240 députés avant l’examen en séance. Le Rassemblement national et l’Union des droites pour la République sont exclus de la coalition ; La France insoumise, de son côté, refuse de s’y associer.
Le 21 septembre, la commission spéciale commence l’examen des articles. Le texte a évolué depuis son dépôt, mais conserve son ambition : ne plus demander aux victimes de franchir seules chaque obstacle administratif, médical et judiciaire.
Ce que la loi promet de changer
Le texte ne se limite pas à la répression. Il entend intervenir à plusieurs étapes, là où les victimes se heurtent aujourd’hui à des institutions qui ne communiquent pas toujours entre elles. Parmi les mesures défendues figurent le renforcement de la prévention auprès des enfants, une meilleure spécialisation des services chargés des enquêtes et de la justice, ainsi que des obligations destinées à éviter que les plaintes soient traitées sans les vérifications nécessaires. Le texte prévoit également de mieux prendre en compte l’inceste dans le droit pénal et de renforcer la lutte contre les violences sexuelles commises en ligne. L’accompagnement matériel fait partie de cette approche. Une victime qui quitte son domicile, interrompt son activité professionnelle ou doit suivre des soins ne peut pas se reconstruire sur la seule promesse d’une condamnation. Le projet prévoit donc des dispositions relatives aux congés et à la prise en charge sanitaire des victimes.
L’ampleur de la tâche apparaît dans les chiffres. Selon le ministère de l’Intérieur, 272 400 victimes de violences commises par un partenaire ou un ex-partenaire ont été enregistrées par les services de sécurité en 2024. Les femmes représentaient 84 % de ces victimes. Mais les statistiques policières ne recensent que les faits portés à la connaissance des autorités : selon l’enquête de victimation Vécu et ressenti en matière de sécurité, seule une victime de violences conjugales sur six porte plainte.
Ce décalage entre les violences subies et celles qui sont signalées constitue précisément l’un des problèmes auxquels une loi intégrale veut répondre. Une réforme peut améliorer l’accueil et les procédures ; elle ne produira toutefois ses effets que si les services disposent des moyens humains, judiciaires et financiers nécessaires.
Femmes étrangères : deux protections supprimées au Parlement
C’est au moment d’examiner les dispositions relatives aux femmes étrangères que la coalition parlementaire se fissure. Les 8 et 9 octobre, deux mesures deviennent le point de rupture d’un texte jusque-là soutenu par des députés de sensibilités politiques différentes. La première devait empêcher qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) soit prononcée contre une personne ayant déposé plainte pour des violences sexuelles, pendant la procédure pénale ou l’examen de sa demande de titre de séjour. La seconde devait permettre à des demandeuses d’asile ayant porté plainte pour ces mêmes violences d’obtenir une autorisation de travail.
L’enjeu est donc considérable. Une femme étrangère peut être victime de violences et dépendre, pour son droit au séjour, de sa situation familiale, de son conjoint ou de l’issue de démarches administratives. Si elle craint de perdre son droit de rester en France, de ne plus pouvoir travailler ou de se retrouver sans ressources, la plainte peut lui apparaître comme un risque supplémentaire plutôt que comme une porte de sortie. Ces deux protections ont été supprimées lors des débats. Selon le compte rendu du Monde du 10 octobre, des députés de la droite, du camp présidentiel et du Rassemblement national ont contribué à écarter ces dispositions. La coalition qui avait porté le projet s’est alors divisée.
La France insoumise a elle choisi de s’abstenir lors du vote final du 13 octobre. Ses 67 députés ont dénoncé le retrait des mesures concernant les femmes étrangères. L’unanimité des suffrages exprimés ne signifie donc pas que l’ensemble de l’Assemblée a approuvé le texte dans sa version finale, car 67 élus se sont abstenus. Et la distinction compte. Les députés ont approuvé une loi ambitieuse, mais pas toutes les protections initialement envisagées.
Porter plainte quand on risque aussi de perdre son titre de séjour
Pour une femme étrangère victime de violences, la question n’est pas théorique. Celle-ci peut partager le domicile de son agresseur, dépendre de lui financièrement, et ne pas maîtriser le français ou ne connaître personne capable de l’accompagner dans ses démarches. Si son séjour est lié à son mariage ou à sa vie commune, la séparation peut aussi ouvrir une période d’incertitude administrative. À ces obstacles, s’ajoute la crainte de ne pas être crue, de subir des discriminations ou de ne pas comprendre ce qui se passera après le dépôt de plainte. Dans certaines situations, l’agresseur peut lui-même utiliser la précarité administrative comme moyen de pression, en menaçant de la faire expulser ou en lui faisant croire qu’elle sera automatiquement renvoyée si elle contacte la police.
Il faut cependant distinguer la menace exercée par l’agresseur du droit applicable. Une femme étrangère peut porter plainte en France, quelle que soit sa nationalité ou sa situation administrative. Les violences ne cessent pas d’être des infractions parce que la victime ne dispose pas d’un titre de séjour en cours de validité. Mais ce droit de porter plainte ne garantit pas, à lui seul, une régularisation. Les conditions de séjour dépendent notamment de la situation de la victime et des protections juridiques dont elle peut bénéficier. C’est précisément l’écart entre le droit de dénoncer des violences et la sécurité administrative après les avoir dénoncées qui nourrit les inquiétudes des associations.
Le problème est d’autant plus difficile à mesurer que les statistiques nationales sur les plaintes pour violences conjugales ne permettent pas, à elles seules, d’établir combien de femmes étrangères renoncent à saisir la police par peur des conséquences sur leur séjour. Il serait donc trompeur de leur attribuer un chiffre précis sans données spécifiques.
En revanche, le phénomène général du non-recours est documenté. En 2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences conjugales, mais l’enquête de victimation VRS indique qu’une victime sur six seulement porte plainte. Ce chiffre concerne les victimes de violences conjugales dans leur ensemble, et non spécifiquement les femmes étrangères.
Quels recours restent ouverts aux femmes étrangères ?
La suppression des deux dispositions ne signifie pas pour autant que les femmes étrangères sont privées de tout recours. Plusieurs dispositifs existent déjà, mais leur portée et leurs conditions d’accès varient.
Dans un premier temps, déposer plainte. Une victime peut se rendre dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. Elle peut également adresser un courrier au procureur de la République. Si les forces de l’ordre refusent de recueillir sa plainte, elle peut saisir les autorités de contrôle compétentes.
Puis, demander une ordonnance de protection. En cas de violences conjugales, le juge aux affaires familiales peut prononcer des mesures de protection, même si la victime n’a pas encore déposé plainte. En cas de danger grave et imminent, une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être sollicitée dans les conditions prévues par la loi.
Ensuite, faire valoir certains droits au séjour. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit des protections spécifiques, notamment pour certaines victimes de violences conjugales bénéficiant d’une ordonnance de protection. L’article L. 425-6 prévoit ainsi la délivrance d’une carte de séjour temporaire dans les conditions qu’il fixe ; les articles suivants organisent d’autres protections, notamment en cas de condamnation définitive de l’auteur des violences. Ces dispositions ne constituent toutefois pas une garantie générale de régularisation pour toute victime étrangère.
Et enfin, se faire accompagner sans commencer par un commissariat. Le 3919, numéro national d’écoute et d’orientation pour les femmes victimes de violences, permet de rechercher une aide adaptée. Le 116 006, service d’aide aux victimes, peut également orienter vers une association spécialisée. Le tchat officiel de signalement des violences, accessible en ligne, permet d’échanger avec un policier ou un gendarme formé à ces situations.
Ces recours sont essentiels, mais ils ne remplacent pas les garanties supplémentaires qui ont été écartées du texte. Une ordonnance de protection ne résout pas automatiquement toutes les difficultés liées au séjour. Une plainte n’entraîne pas mécaniquement la délivrance d’un titre. Et l’accès à un service d’aide ne suffit pas toujours à surmonter la dépendance financière, l’isolement ou la peur des institutions.
C’est là que se joue la portée concrète de la réforme : la protection doit pouvoir être exercée par celles qui disposent déjà de ressources et par celles qui n’ont ni logement autonome, ni revenus, ni entourage pour les soutenir.
Une loi historique, mais pas encore les moyens de ses ambitions
L’adoption du 13 octobre est une étape législative importante. Elle reste cependant une première lecture. Le texte doit encore être examiné par le Sénat, dont l’examen est annoncé pour janvier 2027. Son contenu peut donc évoluer. Une autre question traverse déjà le débat : celle du financement. Les défenseurs du texte soulignent que la prévention, l’accompagnement, la spécialisation des services et la prise en charge sanitaire ne peuvent fonctionner sans moyens durables. Une estimation avancée dans le débat public chiffre les besoins à environ 3 milliards d’euros par an. Ce montant doit être présenté comme une estimation de financement, et non comme une enveloppe budgétaire déjà votée ou garantie.
La mobilisation qui a fait émerger la loi intégrale ne s’arrêtera pas nécessairement au vote. Depuis mai 2024, les associations ont réussi à imposer une idée longtemps reléguée au rang de revendication militante : les violences sexistes et sexuelles ne peuvent être combattues efficacement en isolant la prévention, la justice, la santé et les conditions matérielles de sortie des violences. Reste à savoir jusqu’où les pouvoirs publics accepteront d’aller pour que cette ambition se traduise dans la vie des victimes. Car une loi ne se mesure pas seulement au nombre de ses articles ni à l’ampleur du vote qui l’adopte. Elle se mesure aussi à la possibilité, pour une femme menacée chez elle, au travail ou dans son couple, de demander de l’aide sans devoir choisir entre sa sécurité et son avenir.
Le 13 octobre, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité des suffrages exprimés. Mais pour les femmes étrangères dont les protections ont été retirées, la question demeure entière : comment dénoncer les violences quand le prix de la parole peut aussi être la précarité administrative ? Le parcours parlementaire de la loi intégrale devra encore répondre à cette contradiction.
